Mentions Légales

1. Données d’identification

En conformité avec l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), les données d’identification du propriétaire de ce site web corporatif sont exposées ci-dessous.
 
Nom et prénom: Miguel Martínez Melgar
N.I.F.: 74.244.522-Q
Adresse: C/ Andreu Perpinyà 1, 5-2 – C.P. 03203 (Alicante) - Espagne
Email: info@pyreneige.fr
 
Miguel Martínez Melgar est propriétaire du nom de domaine et du site web sur Internet auquel on accède par l’adresse https://www.pyreneige.fr
 

2. Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions (ci-après dénommées Mentions Légales) ont pour objet de réguler l’utilisation de ce site web que le Titulaire met à la disposition du public à l’URL actuelle. L’utilisation du site web par un tiers lui confère la qualité d’Utilisateur et suppose l’acceptation pleine et entière par ledit Utilisateur de toutes et chacune des conditions qui sont incorporées dans le présent Mentions Légales
 
Il sera entendu que l’accès ou la simple utilisation du site web par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales, ou de celles que le Titulaire a publiées à chaque fois que vous accédez à https://www.pyreneige.fr. En conséquence, l’Utilisateur doit lire attentivement ces conditions générales.
 
Le Titulaire se réserve le droit de refuser l’accès au site web aux utilisateurs qui font un mauvais usage des contenus et/ou ne respectent aucune des conditions qui figurent dans le présent document et sont acceptées par les utilisateurs, ainsi que le droit de mettre à jour, supprimer, limiter ou empêcher l’accès, de manière temporaire ou définitive, à certains contenus en cas de mauvaise utilisation de ceux-ci.
 

3. Utilisation correcte du site Web

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Contenus de manière diligente, correcte et licite et, en particulier, s’engage à s’abstenir de:
  • utiliser les Contenus de manière, à des fins ou à des effets contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public
  • reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par le biais de toute forme de communication publique, transformer ou modifier les Contenus, sauf si vous avez l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement permis.
  • supprimer, contourner ou manipuler le “copyright” et autres données d’identification.

L’adresse électronique qui figure sur le site web ne peut pas être utilisée pour l’envoi d’informations publicitaires non sollicitées.
 
Tout lien qui est fait avec les contenus nécessitera l’accord préalable du Titulaire et devra permettre, par une visualisation appropriée, l’identification de son origine. L’utilisation de ces informations sur d’autres sites Internet nécessitera une autorisation expresse.
 
Il est expressément interdit de télécharger sur le site web des informations contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre virus informatique dont le but est de nuire, d’intercepter, d’exproprier ou d’interférer avec un système, le site web ou l’information ou qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers.
 

4. Exonération de responsabilités

Le Titulaire se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans préavis, des modifications et des mises à jour des informations contenues sur son site web, de la configuration et de la présentation de celui-ci et des conditions d’accès. De même, il ne garantit pas l’absence d’interruptions ou d’erreurs dans l’accès au site web, dans son contenu, ni que celui-ci soit à jour, bien qu’il déploiera ses meilleurs efforts pour, le cas échéant, les éviter, les corriger ou les mettre à jour.
 
Le Titulaire s’engage par ce moyen à ne pas faire de publicité trompeuse. À cet effet, par conséquent, ne seront pas considérées comme de la publicité trompeuse les erreurs formelles ou numériques qui peuvent être trouvées tout au long du contenu des différentes sections du site web https://www.pyreneige.fr, produites en conséquence d’un entretien et/ou d’une mise à jour incomplète ou défectueuse des informations contenues dans ces sections. En conséquence de ce qui est prévu dans cette section, il s’engage à le corriger dès qu’il aura connaissance de ces erreurs.
 
Le Titulaire ne sera pas responsable des dommages et préjudices causés ou susceptibles d’être causés, quelle que soit leur nature, qui découlent de l’utilisation de l’information, des matières contenues sur le site web et des programmes qu’il incorpore. Les liens (Links) et l’hypertexte qui permettent, par le biais du site web, à l’Utilisateur d’accéder aux prestations et services offerts par des tiers, n’appartiennent pas et ne sont pas sous son contrôle ; il n’est pas responsable de l’information contenue dans ceux-ci ni des effets qui pourraient découler de cette information.
 
Le Titulaire n’est pas responsable du non-respect de toute norme applicable dans laquelle l’utilisateur peut encourir lors de son accès au présent site web et/ou lors de l’utilisation des informations contenues dans celui-ci.
 
En définitive, l’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services, contenus, liens (links) et hypertexte inclus sur le présent site web.
 

5. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

Tous les contenus du Web, sauf indication contraire, sont la propriété exclusive du TITULAIRE et, à titre énonciatif, non limitatif, le design graphique, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies, et les autres éléments qui apparaissent sur le Web. De même, tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature contenus sur le Web sont protégés par la Loi.
 
Le Titulaire n’accorde aucun type de licence ou d’autorisation d’utilisation personnelle à l’Utilisateur sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur tout autre droit lié à son site web et aux services offerts sur celui-ci.
 
C’est pourquoi, l’Utilisateur reconnaît que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation, et en général, toute autre forme d’exploitation, par quelque procédure que ce soit, de tout ou partie des contenus de ce site web constitue une infraction des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du titulaire de ceux-ci.
 
L’Utilisateur, uniquement et exclusivement, peut utiliser le matériel qui apparaît sur ce site web pour son usage personnel et privé, son utilisation à des fins commerciales ou pour commettre des activités illégales étant interdite.
 
Le Titulaire veillera au respect des conditions précédentes ainsi qu’à la bonne utilisation des contenus présentés sur son site web, en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui lui correspondent en cas d’infraction ou de non-respect de ces droits de la part de l’Utilisateur.
 

6. Politique de protection des données

Cette politique de confidentialité établit la manière dont seront gérées les données personnelles que l’INTÉRESSÉ nous fournira. Cette politique est acceptée de manière expresse et pleine par l’INTÉRESSÉ dès lors que, pour l’utilisation du site ou des services offerts par LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT, il communique ses données personnelles à celui-ci, cette communication étant toujours volontaire et constituant un acte explicite d’acceptation des conditions de traitement de ses données personnelles pour la finalité informée par LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
 
Aux fins de l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, et de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, les données du responsable du traitement sont clairement et transparentement communiquées.
 
DONNÉES D’IDENTIFICATION ET DE CONTACT DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
 
Nom et prénom: Miguel Martínez Melgar
N.I.F.: 74.244.522-Q
Adresse: C/ Andreu Perpinyà 1, 5-2 – C.P. 03203 (Alicante) - Espgne
Email: info@pyreneige.fr
 
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT a adopté les mesures de sécurité appropriées dans ses installations, systèmes et traitements. Il a mis en place tous les moyens techniques à sa disposition pour éviter la perte, l’abus, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données que l’INTÉRESSÉ lui fournit, garantissant ainsi leur intégrité et leur confidentialité.
 
Le fait de ne pas fournir les données personnelles demandées ou de ne pas accepter la présente politique de protection des données rend impossible la fourniture des services demandés par l’INTÉRESSÉ.
 
Les données fournies par l’utilisateur seront conservées tant qu’il y aura un intérêt mutuel à maintenir la fin du traitement et pendant la période pendant laquelle pourraient découler des responsabilités légales pour les services fournis. Lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à cette fin, elles seront supprimées avec des mesures de sécurité appropriées pour garantir la pseudonymisation des données ou leur destruction totale.
 
QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ET COMMENT LES AVONS-NOUS OBTENUES?
 
Les données personnelles que nous traitons ont été fournies par l’intéressé par le biais de notre formulaire de contact, ou par le biais de notre compte de courrier électronique info@pyreneige.fr.
 
Il est de la responsabilité de l’intéressé de garantir la véracité et l’exactitude des données fournies et de communiquer les changements qui se produisent pour permettre leur mise à jour.
 
DANS QUEL BUT TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES?
 
Nous traitons vos données pour les finalités suivantes:
  • Fourniture des services demandés.
  • Formulaire de contact: vous permettre de nous contacter et de répondre à vos demandes d’information.
  • Envoi de courriels: répondre à vos demandes, contracter des services.
  • Envoi de communications commerciales, y compris notre bulletin d’information (newsletter), par tout moyen, qu’il soit électronique (WhatsApp, courrier électronique, SMS, MMS, etc.) ou non électronique (courrier ordinaire, etc.), à condition qu’il ait pour finalité le maintien de la relation existante entre l’utilisateur et le responsable du traitement, ainsi que l’exécution des tâches d’information, et d’autres activités propres aux services fournis.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES?
 
Nous conservons les données personnelles fournies pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pendant la période légale pendant laquelle une quelconque responsabilité peut être exigée.
  • Prestation des services demandés : les données personnelles seront conservées tant que la relation avec l’intéressé est maintenue ou pendant le temps nécessaire pour se conformer aux obligations légales.
  • Formulaire de contact : une fois votre demande répondue, les données seront supprimées à moins que l’utilisateur ne maintienne une relation contractuelle avec le Responsable du traitement.
  • Envoi de courriels : les données personnelles seront conservées pendant le temps approprié à chaque cas, en tenant compte des critères professionnels et légaux.
  • Envoi de communications commerciales : les données personnelles seront conservées tant que leur suppression n’est pas demandée.

QUELLE EST LA LÉGITIMITÉ POUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES?
 
La base légale pour le traitement de vos données est l’exécution d’un contrat, la prestation d’un service et/ou le consentement de l’intéressé.
  • Prestation des services demandés : la base légale est l’exécution d’un contrat.
  • Formulaire de contact : la base légale est le consentement de l’utilisateur lorsqu’il demande des informations et envoie le formulaire en acceptant notre politique de confidentialité.
  • Envoi de courriels : la base légale est le consentement de l’utilisateur lorsqu’il nous demande des informations par le biais de l’adresse électronique.
  • Envoi de communications commerciales : la base légale est le consentement de l’utilisateur.

CESSIONS DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR À DES TIERS.
 
En aucun cas, nous ne céderons vos données à des tiers sans vous en informer au préalable et sans demander votre consentement.
 
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT informe l’INTÉRESSÉ que toute cession de données qu’il doit effectuer sera portée à sa connaissance en l’informant de manière expresse, précise et non équivoque des destinataires de l’information, de la finalité à laquelle les données seront destinées, et de la nature des données cédées et, le cas échéant, lorsque la législation l’exige, le consentement explicite, non équivoque, spécifique et informé de l’INTÉRESSÉ sera préalablement demandé.
 
TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
 
Nous pouvons utiliser les réseaux sociaux comme moyen de communication et de promotion de nos services. Nous n’utilisons pas les données à des fins non autorisées. Nous ne sommes pas responsables des contenus, commentaires, opinions ou informations, propres ou de tiers, que les utilisateurs publient sur nos comptes. Les réseaux sociaux ont leurs propres politiques de confidentialité, nous vous recommandons de les consulter attentivement avant d’utiliser ces réseaux sociaux.
 
MINEURS
 
Les mineurs doivent s’abstenir de fournir des données par le biais de ce site web. En tout état de cause, le Responsable du traitement n’est pas responsable de la véracité et de l’exactitude des données remplies par l’Utilisateur et ne peut donc pas vérifier son âge.
 
EXERCICE DES DROITS D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, D’ANNULATION OU DE SUPPRESSION, D’OPPOSITION, DE LIMITATION DU TRAITEMENT ET DE PORTABILITÉ.
 
Nous vous informons que les droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données peuvent être exercés auprès du responsable du traitement par tout moyen légal, en joignant une copie d’un document officiel qui vous identifie à : M. Miguel Martínez Melgar, avec adresse postale C/ Andreu Perpinyà, 1, 5-2 - C.P. 03203 Elche (ALICANTE) - Espagne, ou en envoyant un courrier électronique à info@pyreneige.fr, en indiquant dans l’objet : Droits de protection des données, et en joignant une photocopie de votre DNI. Si vous estimez que le traitement ne respecte pas la réglementation en vigueur, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle sur agpd.es.
 
La demande doit contenir le nom, le prénom de l’INTÉRESSÉ, une copie du DNI et, dans les cas où cela est admis, de la personne qui le représente, ainsi qu’un document justifiant la représentation, la demande précisant la demande, l’adresse aux fins de notification, la date et la signature du demandeur et les documents justifiant la demande formulée. Si la demande ne remplit pas les conditions spécifiées, elle sera demandée pour être corrigée. En ce qui concerne le droit d’accès, il ne sera refusé que lorsque la demande est formulée par une personne autre que l’affectée. Aucune contrepartie ne sera exigée pour l’exercice des droits.
 
Dans le cas où le consentement a été donné pour une finalité spécifique, vous pouvez exercer le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement basé sur le consentement préalable à son retrait.
 
L’INTÉRESSÉ est informé du droit qu’il a de déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) et/ou de demander sa protection, en particulier, lorsqu’il estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction de la part du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, dans l’exercice de ses droits, par le biais du siège électronique de son site web (www.agpd.es), ou par écrit à son adresse postale (C/Jorge Juan, 6, 28001-Madrid-Espagne).
 
L’INTÉRESSÉ déclare avoir été informé des conditions de protection des données à caractère personnel dans les termes établis à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, en donnant son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel en relation avec les finalités précédemment décrites, de la manière et pour les finalités indiquées dans la présente politique de confidentialité.
 
LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données selon son critère, ou à cause d’un changement législatif, jurisprudentiel ou dans la pratique commerciale.
 
Si LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT inclut une modification, le nouveau texte sera publié sur ce même site web, où l’INTÉRESSÉ pourra prendre connaissance de la politique de protection des données actuelle.
 

7. Loi applicable et juridiction

Les relations établies entre le Titulaire et l’Utilisateur seront régies par les dispositions en vigueur concernant la législation applicable et la juridiction compétente. Toutefois, pour les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, le Titulaire et l’Utilisateur, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, soumettront toutes controverses et/ou litiges à la connaissance des Tribunaux de la ville d’Elche (Espagne).